CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mélanie Houvrard

Bâtiment 4, Résidence Les Cèdres

22, rue de la Traquette

49100 ANGERS

06 82 98 96 85

http://melaniehouvrard.wix.com/lectrice-correctrice

melaniehouvrard@aol.com

SIRET n° 840 703 300 00011

Dénomination sociale : Mélanie Houvrard, Lectrice-Correctrice.

– Clause n° 1 : objet –

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mélanie Houvrard et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services : activité éditoriale.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de Mélanie Houvrard :

– à l’adresse Internet : http://melaniehouvrard.wix.com/lectrice-correctrice ;

– sur demande à Mélanie Houvrard.

Toute prestation accomplie par Mélanie Houvrard pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

– Clause n° 2 : prix –

Toute prestation commandée par un client à Mélanie Houvrard est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés TTC.

– Clause n° 3 : modalités de paiement –

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Mélanie Houvrard se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total TTC de la facture avant l’exécution de la prestation. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à Mélanie Houvrard l’acompte qui lui aura été demandé.

Le règlement s’effectue :

– soit par chèque, libellé à l’ordre de Mélanie Houvrard ;

– soit par virement bancaire.

– Clause n° 4 : escompte –

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

– Clause n° 5 : remises –

Des remises pourront être octroyées par Mélanie Houvrard. La remise est mentionnée en pourcentage du total TTC de la facture et est déduite de ce même total.

– Clause n° 6 : retard de paiement –

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Mélanie Houvrard une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.

Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture.

Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

– Clause n° 7 : dommages et intérêts –

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Mélanie Houvrard.

– Clause n° 8 : livraison –

La livraison est effectuée, au choix du client :

– soit par la remise en main propre, à l’adresse de Mélanie Houvrard ;

– soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et TTC ;

– soit sous forme numérique par e-mail. La facture sera jointe à l’e-mail et l’original papier de la facture peut être expédié par courrier selon la demande du client.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Mélanie Houvrard, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

– Clause n° 9 : force majeure –

La responsabilité de Mélanie Houvrard ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, Mélanie Houvrard n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Mélanie Houvrard, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Mélanie Houvrard des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

– Clause n° 10 : clause de compétence matérielle –

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’ANGERS (49) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Fait à ANGERS (49), le 1er juillet 2018.